Conditions de vente en ligne

​En vigueur à partir du 01/12/2022

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions régissent les ventes en ligne de e-tickets d’accès aux évènements (ci-après les «Titres d’accès») conclues entre l' « A.S.B.L. Le 15 Août, Comité des fêtes », dont le siège social est établi Rue du Prieuré, 9A à 1360 Malèves Ste Marie, inscrite à la BCE sous le n° 0457.952.836 (ci-après désignée en abrégé par «le 15 août») et ses clients via la plateforme en ligne www.15-aout.be (ci-après désignée en abrégé par «e-ticketing»).

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Les ventes en ligne sont exclusivement régies par les présentes conditions. Ces conditions (ci-après les «Conditions de vente») sont disponibles sur la plateforme e-ticketing du 15 août. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou de vente.

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1.2 Le 15 août peut être contacté par les moyens et aux coordonnées suivants:

• E-mail: le15aout.maleves@gmail.com

• Facebook : www.facebook.com/15.Aout.Maleves.SteMarie.Wastinnes
   

​2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Le contrat est formé par la réception part le 15 août d’une commande émise et validée par le client au terme du processus de commande mis à disposition du client par le 15 août via la plateforme online e-ticketing, pour autant que la commande ait été confirmée par le 15 août au client par l’envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le client au moment de achat et du payement.

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Le processus de commande contient les étapes techniques suivantes:

• Choix de l'évènement

• Choix des tickets, du nombre

• Introduction des données pour générer les e-tickets

• Validation et paiement

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En réalisant une commande de titres d’accès auprès du 15 août, le client reconnaît être tenu par les engagements contenus dans les présentes Conditions de vente, qu'il reconnaît qu’il en a pris connaissance, les accepter et qu’il renonce à en contester l’opposabilité.

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2.2 Le 15 août est autorisé à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la réception effective du paiement intégral de la commande par le client. Lorsque le paiement n’est pas validé au plus tard une heure après la commande, le 15 août se réserve le droit de commercialiser à nouveau les places qui ont fait l’objet ladite commande. Le Client ne peut exercer aucun recours contre le 15 août si son paiement est effectué après ce délai et que lesdites places ont déjà été réattribuées.

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2.3 Les caractéristiques essentielles des Titres d’accès qui font l’objet de la commande sont décrites par le 15 août au moment de la commande via la plateforme e-ticketing du 15 août.
 

3. EXÉCUTION ET EXPÉDITION DES COMMANDES

3.1 Le 15 août s’engage à fournir au Client via sa plateforme d’e-ticketing les Titres commandés dans un délai de maximum 24 heures, pour autant que le contrat ne soit pas suspendu par l’application de l’article 2.2. Les Titres commandés sont délivrés au Client par voie électronique avec l'adresse email donnée au moment de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des données qu’il communique au 15 août, et notamment de son adresse électronique. Il confirmera celle au moment de la validation de l'achat.

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3.2 Si le 15 août n’a pas mis la commande à disposition du client dans les délais visés au paragraphe précédent, le client a le droit de notifier au 15 août par téléphone, e-mail ou Facebook qu’il annule sa commande. En cas d’annulation valable par le client, le 15 août remboursera au client toutes les sommes versées par celui-ci en paiement de la commande annulée, au plus tard trente jours après la réception de la notification d’annulation. Le 15 août supporte les risques liés à la livraison des tickets commandés jusqu’au lieu de livraison convenu. Le client est tenu de vérifier que les Titres sont conformes à sa commande. Aucune plainte du client de ce chef ne sera recevable si elle n’est pas signalée dans les 24 heures suivant la livraison. Tout plainte doit être envoyée à l’adresse suivante : Le15aout.maleves@gmail.com
 

4. ANNULATION ET MODIFICATION DES COMMANDES

4.1 Sauf accord exprès du 15 août, aucune commande ne peut être modifiée ou annulée par le client.

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4.2 Le 15 août se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement une commande si les Titres souhaités par le Client ne sont plus disponibles ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes. Est considéré notamment comme motif sérieux et légitime une remise ou une suppression de l'évènement.

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4.3 En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande conformément à l’article 4.2., le 15 août se réserve le droit soit d’échanger les titres achetés contre d’autres titres pour un évènement future similaire, soit de rembourser le Client intégralement. Dans ce dernier cas, le 15 août prendra l’initiative d’informer le client aux coordonnées fournies lors de la commande et de rembourser au client l’intégralité des sommes qu’il a versées au plus tard dans un délai de 30 jours en excluant le nombre de jours que le client prendra pour communiquer ses données bancaires.

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4.4 Le client ne bénéfice pas du droit de renoncer à l’achat de son Titre en vertu de l’article VI.53.12° du Code de droit économique, qui exclut tout droit de rétractation en cas de vente à distance dans le secteur des loisirs ; le client ne bénéficie dès lors d’aucun droit de rétractation. Le client reconnaît avoir été informé et accepte qu’il ne dispose PAS d’un droit de rétractation.
 

5. MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT DES EVENEMENTS

5.1 Le 15 août publie sur son site internet une liste d’évènements pour lesquelles des billets peuvent être achetés. Le client est en mesure de choisir un une ou plusieurs évènements, et d’acheter une ou plusieurs places selon la disponibilité. Le client est tenu de vérifier toute communication relative à l’organisation des évènements. Par conséquent, il est de sa responsabilité d’informer le 15 août d’un changement d’adresse e-mail entre l’achat et la date de l’évènement afin de pouvoir être informé correctement et rapidement des modifications éventuelles relatives aux évènements.
Les heures de début et de fin annoncées des évènements sont susceptibles d’être modifiées.
 

6. PRIX ET PAIEMENTS

6.1 Le prix des Titres commandés en ligne est le prix affiché par le 15 août sur sa plateforme électronique de «e-ticketing» à la date de la commande. Les prix affichés incluent la TVA. En cas de livraison postale, les frais de livraison ne sont quant à eux pas compris et sont à charge du client.

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6.2 Le Client est tenu de payer le prix des Titres commandés au moment de la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par tous moyens de paiement électroniques proposés par le 15 août sur la plateforme. Le 15 août se réserve le droit de ne pas accepter certains moyens de paiement électroniques.

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6.3 Le client est informé que 15 août n’intervient en aucune manière dans les opérations de paiement en ligne, qui sont exclusivement sous le contrôle du partenaire du 15 août. Le 15 août décline par conséquent toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de défectuosité du service de paiement en ligne de son partenaire, notamment en cas de plantage du serveur ou d’indisponibilité du réseau.
 

7. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU CLIENT

7.1 Le client qui passe une commande en ligne au 15 août s’engage à se conformer aux présentes Conditions de vente, au règlement communal et aux arrêtes de police de la commune de Perwez.

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7.2 L’achat en ligne des Titres est en outre soumis aux conditions suivantes, dont le client déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte conformément à l’article 2.1 des Conditions de vente:

• L’impression des Titres d’accès vendus en ligne est à charge du client, étant entendu que les Titres d’accès consistent dans ce cas dans les vouchers électroniques adressés par le 15 août au client.

• Seuls les vouchers ou Titres d’accès originaux seront acceptés par le 15 août; une preuve de paiement ne constitue pas un titre d’accès à l’évènement.

• Le client s’interdit de faire usage d’un Titre non valable ou d’un Titre contrefait. Les Titres d’accès ne peuvent être ni modifiés ni copiés; ils sont en outre pourvus d'un code à barre unique qui ne peut être scanné qu'une seule fois.

Tout manquement aux dispositions qui précèdent sera sanctionné par le refus d’accès à l’événement, sans indemnité ni droit au remboursement du Titre.
 

8. RESPONSABILITÉ

8.1 Dans le cadre d’une cession de titres d’accès, le 15 août décline toute responsabilité en cas de dommages, directs ou indirects, causés par le Client ou le détenteur de Titres aux biens ou à la personne du client ainsi qu’à tout tiers, survenus à l’occasion d’un évènement pour laquelle le 15 août a vendu un Titre d’accès au Client. Le client renonce à tous recours extracontractuel contre le 15 août de ce chef. Le client et le détenteur du titre d'accès auquel le titre a été cédé par le client sont par ailleurs, exclusivement, solidairement et indivisiblement responsables des dommages causés par eux-mêmes ou les personnes dont ils sont civilement responsables, aux tiers, tant à leur personne qu’à leurs biens, dans l’enceinte du site de l’évènement et ses alentours.

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8.2 En cas d’inexécution fautive dans son chef, la responsabilité contractuelle du 15 août est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le client. Toute autre responsabilité du 15 août est exclue. En particulier, le 15 août ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image, de données, de chances.

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8.3 En tout état de cause, la responsabilité totale du 15 août au titre des présentes Conditions de vente sera limitée à un montant égal au prix du Titre du client.
 

9. FORCE MAJEURE

9.1 Le 15 août n’est pas tenu d’exécuter ses obligations ou peut exécuter ses obligations partiellement en cas de force majeure, ce qui inclut par exemple les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités publiques, les actes de terrorisme ou de guerre, l’indisponibilité des réseaux électriques ou des services de télécommunication, la défaillance d’un fournisseur ou partenaire, les accidents et maladies, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable pour le 15 août.

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9.2 En cas de force majeure, les obligations du 15 août sont suspendues ou limitées jusqu’à la disparition ou la réduction des circonstances empêchant ou limitant leur exécution. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de terminer le contrat en avertissant l’autre partie par voie postale ou électronique. Le cas échéant, le client se verra échangé ses titres pour un évènement similaire futur ou remboursé les paiements effectués, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

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9.3 Le 15 août détermine seul, en cas de force majeure, les modalités adaptées à la cause de force majeure rencontrée, modalités qui s’imposent à toutes les parties immédiatement

En cas de désaccord avec ces modalités particulière, le client conserve la faculté de résiliation visée au point 9.2.
 

10. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 Lors de la commande en ligne de Titres par le client, le 15 août collectera et traitera des données à caractère personnel le concernant. Le 15 août respecte dans ce cadre le règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Tout traitement de données personnelles effectué par le 15 août est régi par la Charte vie privée du 15 août. En effectuant une commande visée par les présentes conditions, le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepter le contenu sans réserve.
 

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Disponibilité et mise à jour des Conditions de vente.

Le 15 août se réserve le droit de les modifier unilatéralement afin de tenir compte, notamment, d’éventuelles évolutions législatives ou de besoins propres ; dans ce cas, les nouvelles conditions de vente seront applicables à toutes commandes réalisées par le client après la mise en ligne de ces nouvelles conditions.
 

11.2 Non-renonciation.

Le fait pour le 15 août ou le client de ne pas se prévaloir d'un droit ou d’un manquement éventuel à l'une quelconque des obligations mise à charge de l’autre partie ne peut pas être interprété comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.
 

11.3 Non-validité partielle.

Si l’une des clauses des Conditions de vente est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite; les autres clauses demeureront valables et conserveront toutefois toute leur force obligatoire et leur portée. Le 15 août pourra remplacer la ou les stipulations invalidées par voie d’avenant.
 

11.4 Titres.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions de vente, les clauses prévalent sur les titres.
 

11.5 Capacité – pouvoirs.

Le 15 août et le client garantissent avoir la pleine capacité de conclure le contrat et d’être liées par toutes ses dispositions.
 

11.6 Droit applicable – juridiction compétente

Les Conditions de vente sont régies par le droit belge. Tous les litiges en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des Conditions de vente ainsi que tout litige mettant en cause la responsabilité extracontractuelle du 15 août seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon, division de Nivelles.